Un médiateur nommé pour les «emprunts toxiques» des collectivités locales, une circulaire en instance de publication

François Fillon a nommé l'inspecteur général des finances Eric Gissler médiateur pour les emprunts toxiques des collectivités territoriales, a indiqué Matignon le 26 novembre. Ces «produits financiers» prévoient «des méthodes de calcul des charges d'intérêts qui peuvent donner lieu à de fortes augmentations selon la situation des marchés financiers» avec «des conséquences financières lourdes» pour le budget des collectivités», expliquent les services du Premier ministre. Ces collectivités «pourront dorénavant faire appel au médiateur», ajoutent-ils. Eric Gissler «a travaillé depuis quelques mois, avec les réseaux bancaires et les associations d'élus, à l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques qui vise à éviter que des risques similaires soient pris à l'avenir» et qui sera «prochainement» signée, indique aussi Matignon. A noter qu’un projet de circulaire de la DGCL, sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales et de rappeler l'état du droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier, abrogerait les circulaires du 15 septembre 1992 (n° NOR/INT/B/92/002607C) et du 4 avril 2003 (n° NOR/LBL/B/03/10032/C). Cette circulaire s'appliquerait aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Les établissements publics sociaux et médico-sociaux, de santé et les organismes d'HLM ne seraient pas concernés. De son côté, dans un communiqué daté du 9 novembre, Dexia avait annoncé «10 engagements relatifs à la commercialisation des crédits structurés à ses clients en France» (voir nos informations en lien ci-dessous). La banque précise qu’elle le fait «dans sa volonté de développer avec ses clients une relation de confiance, durable et transparente». Ces engagements sont «d’effet immédiat» et «tirent les enseignements de la crise financière et des besoins exprimés par les clients. Ils reprennent notamment les principes édictés dans le projet de «charte Gissler» ou «Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales» et forment dès lors le cadre de la politique commerciale de Dexia dans ce domaine.» Dexia s'engage notamment «à ne proposer à ses clients aucun nouveau produit les exposant à des risques sur le capital de leurs emprunts ou sur certains indices à risque élevé». Quant aux opérations passées, elle «proposera à ceux de ses clients qui le souhaiteraient les solutions les plus adaptées pour réduire les expositions que ces derniers jugeraient excessives». (voir lien ci-dessous) Pour accéder au document sur le site de Dexia, voir lien ci-dessous.

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